Commission canadienne du lait
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Mises en commun

Pour les producteurs de lait, les ententes de mise en commun constituent un moyen de gérer les risques financiers associés à l'évolution des marchés intérieurs. A titre de facilitateur national de l'industrie, la Commission canadienne du lait (CCL) administre ces ententes au nom du secteur laitier. Historiquement, les provinces ont eu recours à divers calculs de mise en commun pour égaliser les revenus des producteurs de lait. La mise en commun des revenus de la vente du lait permet aux producteurs de recevoir un prix moyen par hectolitre ou par kilogramme de composants basé sur le total des ventes. Ce concept de mise en commun a pris une envergure nationale en août 1995 avec l'entrée en vigueur d'un système de mise en commun des revenus des ventes de lait utilisé par les transformateurs secondaires et les exportateurs.

Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait

En vertu du Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL), établi en août 1995, le lait de transformation destiné à la fabrication de produits laitiers et de produits contenant des ingrédients laitiers est vendu à des prix concurrentiels et qui varient selon l'utilisation finale. Grâce à l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait, tous les producteurs laitiers du pays qui se partagent les recettes des ventes de lait des classes spéciales et des marchés aussi.

Accord sur la mise en commun du lait de l'Est du Canada (Entente P5)

L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario collaborent et partagent les revenus depuis la signature de l'Entente sur mise en commun de tout le lait en 1996. Cette entente a par la suite été mise à jour puis remplacée par l'Accord sur la mise en commun du lait de l'Est du Canada (Entente P5) en avril 2010. En vertu de cette nouvelle entente, les provinces partagent les revenus de la vente de tout le lait (de consommation et de transformation), de même que les coûts de transport, des marchés et d’écrémage. L'entente prévoit aussi l'harmonisation d'autres éléments tels que les prix des composants, un système de gestion du quota journalier et une fonction de coordination dédiée à l'avancement des efforts d'harmonisation.

La CCL préside l’Organisme de supervision de l’entente, gère l’entente de mise en commun, fait les calculs de mise en commun et apporte un appui technique et un service de secrétariat à cette mise en commun. Les activités de cette mise en commun font l'objet d'une section du Rapport annuel de la CCL.

Entente sur la mise en commun du lait de l'Ouest (MCLO)

En mars 1997, les quatre provinces de l’Ouest (le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique) ont mis en oeuvre un système de mise en commun de tout le lait qui prévoit le partage des revenus et des marchés de toutes les classes de lait. L'existence de cette mise en commun permet aux quatre provinces d'harmoniser leurs activités en mettant l'accent sur le transport, la réception du lait à l'usine et l'attribution du lait aux usines.

La CCL préside le Comité de coordination de la mise en commun du lait de l’Ouest (MCLO), gère l’entente de mise en commun, fait les calculs de mise en commun et procure un appui technique et un service de secrétariat à la MCLO. Les activités de cette mise en commun font l'objet d'une section du Rapport annuel de la CCL.

Les mises en commun en 2011-2012

 

Production de lait de consommation
(millions de kg de m.g.)

Production de lait de transformation (millions de kg de m.g.)

Prix pondéré au producteur * ($/hl)

P5

 80,15

157,18

75.17

MCLO

 36,31

38,60

 77,75

*Lait intra quota à 3,6 kg de matière grasse par hl