Commission canadienne du lait
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Loi sur la CCL

Cette Loi établit une société d'État, appelée la Commission canadienne du lait (CCL). Le mandat de la CCL est d'offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème l'occasion d'obtenir une rémunération équitable pour leur travail et leur investissement, et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de haute qualité. Trois membres exécutifs nommés par le gouverneur en conseil font partie de la CCL. Les bureaux de la CCL sont situés à Ottawa.

La CCL peut acheter, vendre et écouler des produits laitiers, effectuer les paiements pour le bénéfice des producteurs de lait et de crème, enquêter sur la production, la transformation ou la mise en marché de produits laitiers et promouvoir leur utilisation. La Loi a été amendée en juillet 1995 afin d'accorder le droit à la CCL d'administrer certaines classes de lait de concert avec les autorités provinciales. La CCL a aussi le mandat d'administrer le système national de mise en commun des revenus du marché au nom du secteur laitier.

La Loi prévoit également le paiement de certaines dépenses de la CCL à partir des autorisations budgétaires. La CCL peut demander au ministre des Finances de lui consentir des prêts à même le Trésor, et elle peut établir des comptes spéciaux grâce à cet accès au Trésor. De plus, la Commission peut établir une marge de crédit par le truchement d'une institution bancaire afin d'assurer la continuité des paiements dans le cadre du système de mise en commun des revenus. Enfin, la Loi donne l'autorité au gouverneur en conseil d'établir des règlements sur la commercialisation des produits laitiers.

Texte complet de la Loi
Texte de la Loi en format PDF (109 KB)
Règlement de la CEE sur le contingent d'exportation de cheddar vieilli
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers*


*MODIFICATIONS

La définition de "Accord sur l'OMC", à l'article 2 du Règlement sur la commercialisation des produits laitiers, est abrogée.
L'article 2.1 du même règlement est abrogé.
Le paragraphe 3(3) du même règlement est abrogé.
Le paragraphe 7(4) du même règlement est abrogé.
L'article 7.1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.
L'article 10.1 du même règlement est abrogé.
L'annexe du même règlement est abrogé. 

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.