Commission canadienne du lait
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Liste des règlements

Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-84/index.html
Le Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE pris en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait établit le contingent d’exportation et le mécanisme d’attribution des contingents pour le fromage cheddar fort exporté vers la Communauté économique européenne, maintenant nommée l’Union européenne.

Règlement sur la commercialisation des produits laitiers

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-466/index.html
Le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers pris en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait énonce les exigences à suivre pour calculer le quota fédéral que chaque office provincial devra attribuer chaque année et autorise la CCL à fixer les droits payables pour la commercialisation d’un produit laitier sur les marchés interprovincial et d’exportation.
Pour de plus amples renseignements :
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.