Commission canadienne du lait
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 Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

 


Présentation d’Info Source
 

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.


 

Renseignements généraux

Contexte

La Commission canadienne du lait (CCL), une société d’État créée en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait en octobre 1966, rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

 

Elle est dirigée par un chef de la direction (Jacques Laforge), un président (Alistair Johnston) et une commissaire (Jennifer Hayes) nommés par le Gouverneur en conseil. Ensemble, ils forment le conseil d’administration qui dirige la société.

 

La CCL tire son financement du gouvernement fédéral, des producteurs et du marché et vise à équilibré et servir les intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, c’est-à-dire les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.

Responsabilités

Le mandat de l’institution et les objectifs prescrits par la Loi sur la CCL sont, d’une part, de permettre aux producteurs efficaces de lait et de crème la possibilité d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement et, d’autre part, d’assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

 

La CCL est autorisée à acheter, entreposer, transformer ou vendre des produits laitiers. Elle est aussi autorisée à enquêter sur les questions touchant la production, la transformation et la mise en marché de tout produit laitier et à aider à promouvoir l’utilisation des produits laitiers.

 

De façon à réaliser ses objectifs prévus par la loi, la CCL effectue un vaste éventail d'activités.  Elle détermine les prix de soutien auxquels elle achète le beurre et la poudre de lait écrémé.  Ces prix servent de référence, à l'échelon provincial, pour l'établissement des prix des composants du lait vendus aux transformateurs.  De plus, elle travaille avec le secteur privé afin d'équilibrer l'offre et la demande saisonnières des produits de lait de transformation sur le marché intérieur grâce à ses programmes d'entreposage et facilite l'exportation des produits laitiers sur le marché international en conformité avec les engagements du Canada envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  En outre, la CCL reçoit les importations de beurre pour respecter les obligations du Canada en matière de commerce international et administre un système de permis permettant aux transformateurs secondaires et aux exportateurs d'accéder à des composants du lait à prix concurrentiel pour la fabrication de produits laitiers et de produits contenant des ingrédients laitiers. 

 

L'approvisionnement en lait de transformation est administré à l'échelle nationale grâce à l'établissement de quotas de mise en marché (QMM) selon les dispositions du Plan national de commercialisation du lait.  La CCL, qui préside le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), calcule et recommande le niveau du QMM national et les parts provinciales de marché établies par le CCGAL.  Au nom des producteurs laitiers canadiens, la CCL administre et offre des services de secrétariat aux systèmes de mise en commun des revenus et du partage des marchés.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Administrer le système de gestion des approvisionnements de lait

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Des ententes fédérales-provinciales accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre des programmes et des activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. En tant que facilitateur national et administrateur principal de l’industrie laitière, la CCL  met en œuvre bon nombre d’activités et de programmes.

Approvisionnement en lait

En sa qualité de président du CCGAL, la CCL offre leadership, conseils et analyses à l’industrie laitière canadienne tout en collaborant avec les intervenants et les gouvernements provinciaux et nationaux. Les programmes suivants appuient le processus.

Développement des marchés

Au moyen d’activités, de programmes et de services favorisant le développement des marchés, la CCL appuie la croissance et l’innovation dans la fabrication et l’utilisation de produits et de composants laitiers dans le secteur laitier canadien.

Mise en commun des marchés et des revenus des producteurs

Chaque année, la CCL établit les prix de soutien du beurre et de la poudre de lait écrémé. La CCL administre trois ententes fédérale-provinciales au nom de l'industrie (l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait, l'Accord sur la mise en commun du lait dans l'Est du Canada, et l'Entente sur la mise en commun du lait de l'Ouest) qui  sont la base du partage des revenus et des marchés entre les producteurs de lait canadiens.

Mise en commun

Pour les producteurs de lait, les ententes de mise en commun constituent un moyen de gérer les risques financiers associés à l'évolution des marchés intérieurs. A titre de facilitateur national de l'industrie, la Commission canadienne du lait administre ces ententes au nom du secteur laitier.

Description : Renseignements sur l’utilisation et les revenus provinciaux des ventes de tout le lait par sous-classe.

Type de document : Résumé de production de lait, paiements aux offices provinciaux de mise en marché par les transformateurs selon l’utilisation finale des composants du lait par sous-classe et résumé des coûts de transport.

Numéro de dossier : CDC SOP 050

 

Programmes

Fonds d’investissement partagé (FIP)

Le FIP verse une contribution non remboursable à des projets de développement de produits, sous réserve du versement d’une contribution équivalente de contrepartie. Le FIP est conçu pour aider les entreprises et centres de technologie alimentaire (CTA) admissibles à se lancer dans des initiatives de développement de produits qui stimulent la demande pour les produits et les ingrédients laitiers canadiens.

Description : Renseignements sur les transformateurs, les fabricants de produits alimentaires et les centres et les instituts de technologie alimentaire qui font une demande au Fonds d’investissement partagé (FIP). Comprend les renseignements à caractère commercial sur les projets qui encouragent l’utilisation de solides non gras. Ces dossiers ont trait au Programme de marketing laitier de la CCL. Le FIP, qui fait partie du Programme de marketing du lait, remplace le Fonds d’aide à l’innovation et le Fonds d’accès direct.
Type de document : Nom et adresse, y compris l'adresse civique et le code postal.

Numéro de dossier : CDC 070.00

Notes : Le programme finira le 31 juillet 2013

Lait pour la croissance

Le programme LPC garantit un approvisionnement suffisant de lait, entier ou écrémé, pour manufacturer des produits qui augmenteront la demande totale du marché. L'objectif est d'encourager de nouveaux investissements dans le secteur des produits laitiers afin de pousser la demande canadienne globale pour le lait et les produits laitiers.

Description : Comprend l'extension et/ou l'établissement des plantes par les transformateurs laitiers canadiens, de promouvoir les transformateurs d'aliments ou de produits, et les investisseurs canadiens ou étrangers qui cherchent à établir une entreprise au Canada.

Type de document : Formulaires de demande, information sur le développement du produit, contrats, propositions, description des travaux et information sur le marché.

Numéro de dossier :

Programme d’exportation laitière (PEL)

Description : Le PEL vise à encourager et à soutenir les fabricants et les exportateurs de fromage et de produits laitiers canadiens par le développement des marchés d'exportation à long terme pour le fromage canadien et d'autres produits laitiers.

Type de document : Formulaires de demande, information sur le développement du produit, contrats, propositions, description des travaux et information sur le marché.

Numéro de dossier :

Programme d’innovation laitière (PIL)

Le PIL a été créé pour remplacer le PIMPL en fournissant un accès à un volume supplémentaire de lait et d'encourager le développement des produits pour aider à développer le marché du lait et des produits laitiers canadiens.

Description : Comprend un accès continu au lait que les transformateurs laitier sont besoins pour produire des produits laitiers innovants, dans l'espoir d'accroître la demande globale de lait.

Type de document : Formulaires de demande, information sur le développement du produit, contrats, propositions, description des travaux et information sur le marché.
Numéro de dossier :

Programmes intérieurs de saisonnalité

Les programmes intérieurs de saisonnalité aident l’industrie à composer avec les fluctuations saisonnières de la demande de produits laitiers.  La CCL achète et entrepose les produits laitiers quand la consommation diminue, puis les revend aux transformateurs quand la consommation augmente.

Description : Comprend de l'information utile à l'administration de ce programme qui aide les transformateurs à équilibrer la demande et l'offre pour le beurre, la poudre de lait écrémé et certains produits de lait concentré sur le marché intérieur.
Type de document : Formulaires de demande, contrats, produits, achats et ventes.
Numéro de dossier : CDC COM 070

Programme de marketing du lait

La CCL s’est engagée à créer un environnement qui favorise l’innovation et la croissance dans la fabrication et l’utilisation des produits laitiers canadiens. Les programmes sont créés afin de promouvoir les ingrédients laitiers fabriqués au Canada et augmenter leur utilisation.

Programme de permis des classes spéciales de lait

Ce programme permet aux transformateurs secondaires de demeurer concurrentiels.  Grâce au système des classes spéciales, les composants du lait destinés à la fabrication des ingrédients laitiers qui entrent dans la composition de produits surtransformés sont offerts à des prix concurrentiels.

Description : Comprend des renseignements sur les transformateurs, les transformateurs secondaires et les fournisseurs qui utilisent les permis délivrés par la CCL pour maintenir la compétitivité de l'industrie canadienne de la transformation secondaire de même que les marchés d'exportation selon les engagements du Canada envers l'OMC.

Type de document :  Formulaires de demande, achats, rapports indiquant les prix payés, rapports de production sur les ventes de produits transformés, rapports de production de l'usine, rapports d'inventaire de produits laitiers, permis, demande, ententes et information sur les recettes et les formulations de produits.

Numéro de dossier : CDC INT 025

Restaurants (Classe 3d)

Description : Classe 3d fournit les termes et conditions dans lesquelles le lait, à un prix réduit, est mis à disposition pour la fabrication de fromage Mozzarella destinés à la vente aux restaurants dont l'activité principale dans la préparation des repas, des collations et des boissons à la commande du client et qui vendent des pizzas préparées et cuites sur place.

Type de document : Formulaires de demande, information sur le développement du produit, contrats, propositions, description des travaux et information sur le marché.

Numéro de dossier :

 

Système de gestion d'information financière - SAP
Description : Information financière sur les comptes créditeurs de la CCL. Contient les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros d'assurance sociale (NAS).

Catégorie de personnes : Contractuels, fournisseurs et employés de la CCL.

But : Le NAS est requis et inséré sur les feuillets et les dossiers fiscaux que la CCL doit remettre à l'Agence du revenu du Canada.

Usages compatibles : Faire rapport à l'Agence du revenu du Canada pour les feuillets T4.

Normes de conservation et de destruction : L'information est conservée 6 ans après l'exercice financier de sa dernière utilisation à des fins administratives.
No. ADD : 69/046
Renvoi au document no. : CDC COM 070, CDC SOP 050, CDC SOP 055
Enregistrement (SCT) : 004319
Numéro de fichier : CDC PPE 805


 

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.


 

Catégories de renseignements personnels

Dans le cours de l'administration des programmes et des activités de la CCL, certaines catégories de renseignements personnels peuvent être accumulées sans toutefois être contenues dans la description des fichiers de renseignements personnels. 

Ce type de renseignements personnels ne peut normalement être extrait que si les demandes contiennent des informations générales sur les circonstances qui ont amené une personne à communiquer avec la CCL et si elles contiennent aussi une approximation de la période visée.  La période de conservation de cette catégorie de renseignements personnels est dictée par le plan de conservation et d'élimination auquel sont assujettis les dossiers-matières généraux dans lesquels ils sont conservés. 

Manuels

  • Entente sur l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador au Plan national de commercialisation du lait et à l’Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait
  • Manuel de vérification intégré 
  • Guide d'information pour les distributeurs d'aliments pour animaux 
  • Guide d’information pour les distributeurs
  • Guide d'information pour les transformateurs secondaires
  • Normes sur la vérification de l’utilisation du lait
  • Plan national de commercialisation du lait comprenant l'Entente globale sur la mise en commun des revenus du lait, l'Accord sur la mise en commun de tout le lait et l'Entente sur la mise en commun du lait de l'Ouest.
  • Manuel de vérification de l'utilisation du lait des usines de l'Ontario
  • Manuel de gestion des classes spéciales
  • Programme de permis des classes spéciales de lait
  • Programme d'innovation en matière de produits laitiers - Renseignements généraux et formulaires de demande

 

Renseignements supplémentaires

Comment faire une demande de renseignements

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information  complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes de la Commission canadienne du lait. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec le service suivant :

Communications

Commission canadienne du lait

Promenade de la CCN

Ferme expérimentale centrale

 

960 avenue Carling, édifice 55

Ottawa, Ontario

K1A 0Z2

Téléphone : 613-792-2041

Télécopieur : 613-792-2009

Courriel : cdc-ccl@cdc-ccl.gc.ca

Internet : www.ccl-cdc.gc.ca

 

La commission canadienne du lait mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels.

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez prendre note que chaque demande présentée à la Commission canadienne du lait en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre de la Commission canadienne du lait.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents.  

 

L'adresse est la suivante :

 

Commission canadienne du lait
Promenade de la CCN
Ferme expérimentale centrale
960, avenue Carling, Édifice 55
Ottawa (Ontario)