Commission canadienne du lait
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Politique sur l'interprétation de la réglementation

Objectif

Le présent document définit les engagements, les pratiques et les outils dont se sert la Commission canadienne du lait (CCL) pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l’orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Il énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte de l’organisation

La CCL est responsable des instruments réglementaires aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Les instruments réglementaires de la CCL servent principalement à concilier l’offre de produits laitiers canadiens et la demande globale en fixant le quota fédéral, à établir les droits payables et à offrir des possibilités de commercialisation aux intervenants canadiens du secteur des produits laitiers.

Prévisibilité

La CCL s’engage à répondre aux questions touchant la réglementation en temps opportun et à fournir des réponses aux questions d’interprétation des règlements qui sont utiles, uniformes et axées sur le client. Les réponses seront fournies de la même manière dont les questions sont posées (p. ex., réponse écrite à une question écrite).

Engagement à l’égard d’un langage clair

Les réponses aux questions réglementaires seront communiquées dans la langue officielle de la question. La CCL s’assurera que l’information réglementaire et les réponses aux questions touchant la réglementation sont claires, pertinentes, objectives, faciles à comprendre et utiles.

Fournir une orientation et accroître la sensibilisation

Le site Web de la CCL comprend des ressources et des documents de référence sur les programmes de la Commission. La foire aux questions de la CCL est affichée au lien suivant http://www.cdc-ccl.gc.ca/CDC/index-fra.php?link=156. Puisque les règlements de la CCL visent principalement à favoriser la mise en place de programmes et de possibilités de commercialisation pour les intervenants canadiens du secteur des produits laitiers, la CCL favorise la sensibilisation en communiquant avec des auditoires cibles au sujet de ses programmes et services. Les moyens utilisés par la CCL pour communiquer comprennent notamment le contenu Web, les bulletins d’information, les communiqués, les expositions, les salons professionnels et les séminaires et les médias sociaux (Twitter).

Réponses aux questions

La CCL s’engage à répondre aux questions sur la réglementation selon les engagements en matière de service ci-dessous.

De plus, les demandes générales des intervenants au sujet des règlements sont reçues au Regulation-Reglementation@agr.gc.ca ou au(613) 792-2000 (la ligne téléphonique d’information générale de la CCL). Les questions sur la réglementation reçues sont transférées à l’analyste de la réglementation compétent pour qu’il y réponde.

Les réponses verbales ou par courriel aux questions sur la réglementation ne sont pas considérées comme étant exécutoires. Les réponses par écrit sur l’interprétation sont exécutoires pour la CCL si tous les faits ont été soumis, s’ils sont exacts et demeurent inchangés dans l’ensemble. De plus, l’interprétation ne s’applique qu’à la partie qui a demandé l’interprétation.

Service

Engagement end matière de service

La CCL tient à assurer une prestation de services de haute qualité au moment de répondre aux questions touchant l’interprétation de la réglementation parce que nous comprenons l'importance de l’industrie laitière pour notre économie et nos collectivités.

La CCL est axée sur les clients et rend compte à ses intervenants. Nous mettons un point d’honneur à offrir de l’information exacte en temps opportun. Nous nous efforçons de respecter les normes de service qui suivent lorsque nous répondons aux questions liées à l’interprétation de la réglementation.

Dans des circonstances normales :

  • Répondre aux demandes initiales de renseignements par courriel dans les deux (2) jours ouvrables;
  • Répondre aux demandes initiales de renseignements par téléphone dans un (1) jour ouvrable.

Selon la complexité de la question, la réception d’une réponse écrite sur l’interprétation de la réglementation peut prendre 30 jours ou plus. Les demandes de réponse écrite sur l’interprétation doivent être soumises à la CCL par écrit.

Mécanismes utilisés pour trouver les erreurs et régler les problèmes

Les demandes d’information en ligne sur la réglementation de la CCL reçues à l’adresse Regulation-Reglementation@agr.gc.ca sont surveillées et acheminées à l’analyste de la réglementation compétent pour qu’il y réponde. Les demandes d’information en ligne sur la réglementation de la CCL reçues à l’adresse courriel générale de la CCL (cdc-ccl@cdc-ccl.gc.ca) et les demandes de renseignements par téléphone sont surveillées par les employés de la CCL et transmises à l’analyste de la réglementation compétent pour qu’il y réponde. Les erreurs et les problèmes sont réglés au cas par cas par l’analyste de la réglementation.

Formation du personnel

La CCL offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité et à la communication de renseignements sur la réglementation.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l’égard de la mobilisation des intervenants

La CCL s’engage à mobiliser les intervenants, lorsqu’il est approprié de le faire, afin d’élaborer, d’examiner ou de peaufiner les pratiques et le matériel de communication et d’orientation qui visent à assurer la conformité aux règlements et à répondre aux questions.

Pratiques utilisées pour mobiliser les intervenants

CCL continuera de chercher à obtenir les commentaires des intervenants à l’égard des enjeux réglementaires, incluant la Politique sur l’interprétation de la réglementation, à l’aide de son site Web et de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants.

Améliorations

La Commission canadienne du lait (CCL) tient à constamment améliorer les services qu’elle offre aux Canadiens.

Au début de 2015, la CCL a demandé de la rétroaction aux intervenants sur la façon dont elle pourrait améliorer ses pratiques d’interprétation des règlements. Les intervenants ont fait savoir que la diffusion de documents importants sur la gestion des approvisionnements de lait constituait une amélioration prioritaire.
Priorités en matière d’amélioration
La CCL a élaboré un cahier des politiques permanentes pour le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) qui est actualisé annuellement avant le 31 décembre. Ce document exhaustif comprend le Plan national de commercialisation du lait (le « Plan »), une description détaillée des autres accords fédéraux et provinciaux de l’industrie du lait et toutes les décisions prises à l’égard du Plan depuis sa création.
Échéancier
Le cahier des politiques permanentes est à la disposition du CCGAL et aux membres de l’industrie laitière par l’entremise du site Web des membres de la CCL depuis juillet 2014. En réponse aux commentaires reçus durant les consultations de 2015, la CCL a renforcer ses communications avec les membres du CCGAL et de l’industrie laitière pour les informer que ce document est disponible.
Envoyez-nous vos commentaires

Envoyez au Bureau de coordination de la politique réglementaire, à Regulation-Reglementation@agr.gc.ca, vos commentaires sur les pratiques d’interprétation des règlements de la CCL.

Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter les sites Web de la Gazette du Canada et des Consultations auprès des canadiens.

Note : La présente politique n'est pas un document juridique et ne vise pas à fournir des conseils juridiques. Il vise à énoncer l'approche globale du Ministère en matière d'interprétation de la réglementation; il ne s'agit pas d'un énoncé contraignant de l'approche qu'adopterait le Ministère dans une situation donnée. Les faits propres à un dossier ainsi que la nature de l'information et des données disponibles déterminent la manière de répondre du Ministère à l'égard d'un cas en particulier.