Commission canadienne du lait
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Foire aux questions - Réglementation

Règlement sur la commercialisation des produits laitiers
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-466/index.html

1. Quel est l’objectif du Règlement?
Le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers pris en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait énonce les exigences à suivre pour calculer le quota fédéral que chaque office provincial devra attribuer chaque année et autorise la CCL à fixer les droits payables pour la commercialisation d’un produit laitier sur les marchés interprovincial et d’exportation.

2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : exigences du calcul du quota fédéral, pouvoirs des offices provinciaux, délivrance de permis, établissement des droits payables et saisie et disposition des produits laitiers.

3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Le règlement permet aux producteurs laitiers de produire du lait pour la fabrication de produits laitiers destinés au commerce sur les marchés interprovincial et d’exportation.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le règlement est entré en vigueur en 1994 et a été modifié pour la dernière fois en 2009.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Si vous avez des questions au sujet de ce règlement, faites parvenir un courriel à Regulation-Reglementation@agr.gc.ca.

 

Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-84/index.html

1. Quel est l’objectif du Règlement?
Le Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE pris en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait établit le contingent d’exportation et le mécanisme d’attribution des contingents pour le fromage cheddar fort exporté vers la Communauté économique européenne, maintenant nommée l’Union européenne.

2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : contingent d’exportation, responsabilités de la CCL en cas de modification du contingent d’exportation, responsabilités de la CCL et des exportateurs admissibles lorsque le contingent d’exportation n’est pas pleinement utilisé, conditions en vertu desquelles la CCL annulera un contingent d’exportation et exigences relatives à la demande de contingent d’exportation et à la cession du contingent d’exportation.

3. Quelle est l’incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement permet à l’industrie laitière canadienne d’avoir un accès spécial au marché du Royaume-Uni pour commercialiser le fromage cheddar fort.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le règlement est entré en vigueur le 31 décembre 1990.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Si vous avez des questions au sujet du règlement, faites parvenir un courriel à Regulation-Reglementation@agr.gc.ca.