Commission canadienne du lait
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Plan prospectif de la règlementation 2017-2019

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers (abrogation)

Description de l'objectif
:

Cette ordonnance de délégation de pouvoirs prise en vertu de la Loi no 3 de 1978-1979 portant affectation de crédits autorise la Commission canadienne du lait (CCL) à verser une aide aux exportateurs de produits laitiers et prescrit les modalités d’une telle aide. Ce décret est caduc. Les exportateurs de produits laitiers ne reçoivent plus cette aide depuis 1995 lorsqu’elle a été jugée être une subvention à l’exportation qui était non conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Depuis, la CCL n’a versé aucune aide aux exportateurs de produits laitiers.

Répercussions sur les entreprises :

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique :

Aucune consultation n’est requise.

Personne-ressource au ministère : aafc.regulation-reglementation.aaf@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.