Commission canadienne du lait
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Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Commission canadienne du lait

La présente politique décrit l’approche adoptée par la Commission canadienne du lait pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.


Contexte de la Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État qui a reçu le mandat de coordonner les politiques laitières fédérales et provinciales et de créer un mécanisme de contrôle de la production de lait pour aider à stabiliser les revenus et à éviter des surplus coûteux. Elle est responsable de deux des trois piliers du système de gestion de l’offre de l’industrie laitière canadienne : les prix de soutien et le quota de mise en marché. Elle surveille également la production et la demande nationales et recommande les modifications nécessaires pour atteindre la cible nationale de production du lait de transformation.

La CCL est responsable des instruments réglementaires dans le cadre de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Les instruments réglementaires de la CCL servent surtout à équilibrer l’approvisionnement des produits laitiers canadiens et la demande globale en établissant un quota fédéral, à autoriser l’établissement de retenues et de droit payables et à offrir à ses intervenants de l’industrie laitière canadienne des occasions de marchés. La CCL s’efforcera de fournir des renseignements qui aideront les intervenants à comprendre leurs exigences réglementaires.

Les renseignements énoncés dans la présente politique s'appliques à la CCL.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

La CCL publie des renseignements relatifs à la réglementation sur son site Web pour veiller à ce que le public soit sensibilisé aux exigences réglementaires existantes ou proposées.

Le site Web de la CCL contient des ressources et du matériel de référence portant sur ses programmes. Comme les règlements de la CCL servent principalement à la mise en œuvre de programmes et d’occasions commerciales pour les intervenants de l’industrie laitière canadienne, la CCL encourage la sensibilisation en communiquant avec des publics cibles au sujet de ses programmes et services. Cela comprend notamment la communication au moyen de contenu Web, de bulletins d’information, de communiqués de presse, d’expositions, de participation aux salons professionnels et aux colloques ainsi que par contenu affiché sur les médias sociaux (Twitter).

Réponse aux demandes de renseignements

La CCL répond aux demandes de renseignements des intervenants de façon claire, cohérente et professionnelle, dans la langue officielle de leur choix et, généralement, dans le même format que la demande de renseignements initiale, soit à l’oral ou à l’écrit.

Des réponses écrites sont fournies lorsqu’un intervenant en a fait la demande, lorsqu’un intervenant soumet une demande par écrit ou lorsque la CCL juge qu’il est préférable qu’elle conserve une trace écrite de l’échange.

La CCL s’engage à assurer une prestation de services de haute qualité au moment de répondre aux questions touchant l’interprétation de la réglementation parce qu’elle comprend l’importance de l’industrie laitière pour notre économie et notre communauté.

À la CCL, nous sommes soucieux du service à la clientèle et sommes imputables devant nos intervenants. Nous sommes fiers de fournir de l’information précise de façon opportune. Nous visons à atteindre les normes de service suivantes lorsque nous répondons à une question liée à l’interprétation de la réglementation.

Dans des circonstances normales :
  • Répondre à une demande initiale reçue par courriel dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
  • Répondre à une demande initiale par téléphone dans un délai d’un (1) jour ouvrable.
Une réponse écrite interprétative à une question touchant la réglementation peut prendre 30 jours ou plus, selon la complexité de la question. Les réponses aux demandes de renseignements ne sont pas exécutoires pour la CCL à moins qu’elle n’indique le contraire à l’intervenant. La CCL ne formule pas de conseils juridiques relatifs à la façon dont des règlements spécifiques pourraient être appliqués dans des circonstances particulières.

Les questions courantes sont accessibles à la page (Questions courantes).

Les demandes en ligne concernant les règlements de la CCL qui parviennent à l’adresse aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca font l’objet d’un suivi et sont envoyées à l’analyste de la réglementation approprié aux fins de réponse. Les demandes en ligne concernant les règlements de la CCL qui parviennent à la boîte de courriel général de la CCL à cdc-ccl@cdc-ccl.gc.ca ainsi que les demandes téléphoniques font l’objet d’un suivi par les employés de la CCL et sont envoyées à l’analyste de la réglementation approprié aux fins de réponse. Les erreurs et les problèmes sont abordés au cas par cas par l’analyste de la réglementation.

Remarque
: Le présent document n’est pas un document juridique et ne vise pas à fournir des conseils juridiques. Il a pour objet d’énoncer l’approche globale du Ministère en matière d’interprétation de la réglementation; il ne restreint aucunement le Ministère dans l’approche qu’il pourrait adopter dans une situation donnée. Les faits propres à un dossier ainsi que la nature de l’information et des données disponibles déterminent la manière dont répondra le Ministère à l’égard d’un cas en particulier.

Engagement à fournir un service professionnel

La CCL s’engage à prôner l’excellence en matière de prestation de services au moment de traiter avec les intervenants, en leur offrant un service professionnel, courtois et respectueux. De plus, elle offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité et à la communication de renseignements sur la réglementation. Les procédures opérationnelles normalisées sont maintenues pour veiller à ce que le personnel soit formé à viser l’excellence lorsqu’il travaille avec les intervenants. La CCL revoit et met à jour ses procédures de prestation de service régulièrement et définie des occasions d’amélioration.

Mobilisation des intervenants

La CCL utilise la rétroaction des intervenants reçue au cours du processus de consultation sur la réglementation pour planifier et préparer, au besoin, du matériel et des activités pour la promotion de la conformité aux règlements. En plus des consultations sur la réglementation, dans la mesure du possible et le cas échéant, la CCL mobilise les intervenants par le biais d’autres moyens tels que les comités consultatifs, les tables rondes ainsi que les consultations et les sondages en ligne. Elle analyse les demandes et les commentaires des intervenants pour mieux adapter son matériel à leurs besoins.

La CCL répond aux préoccupations soulevées par les intervenants à propos des exigences réglementaires au moyen des processus de rétroaction existants et elle est résolue à améliorer constamment les services qu’elle offre aux Canadiens.

La CCL a élaboré un Cahier des politiques permanentes pour le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), qui est mis à jour annuellement. Ce document exhaustif comprend le Plan national de commercialisation du lait (le Plan), une description détaillée des autres accords fédéraux et provinciaux de l’industrie laitière et toutes les décisions liées au Plan depuis sa création. Il est accessible aux membres du CCGAL et de l’industrie laitière sur le site des membres de la CCL depuis juillet 2014. En réponse aux commentaires reçus lors des consultations, la CCL a redoublé d’efforts en matière de communication auprès des membres du CCGAL et de l’industrie laitière pour leur faire valoir que le document est accessible.

Date de la dernière révision de la présente politique

La présente politique a été mise à jour le 2 avril 2019.

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de la Commission canadienne du lait pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par la Commission canadienne du lait;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par la Commission canadienne du lait, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :