Commission canadienne du lait
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Mise à jour annuelle du plan prospectif de la réglementation

La Commission canadienne du lait


Titre provisoire de l’initiative réglementaire Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers (abrogation)
Lois habilitantes Loi de crédits no 3 de 1978-1979
Description Cette ordonnance de délégation de pouvoirs prise en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1978-1979 portant affectation de crédits autorise la Commission canadienne du lait (CCL) à verser une aide aux exportateurs de produits laitiers et prescrit les modalités d’une telle aide. Ce décret est caduc. Les exportateurs de produits laitiers ne reçoivent plus cette aide depuis 1995 lorsqu’elle a été jugée être une subvention à l’exportation qui était non conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Depuis, la CCL n’a versé aucune aide aux exportateurs de produits laitiers.
Coordonnées de la Commission canadienne du lait Danie Cousineau, Secrétaire à la direction
613-792-2016
danie.cousineau@cdc-ccl.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Le 1er octobre 2013


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