Commission canadienne du lait
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Plan d'examen des règlements

Plan d’examen des règlements de la Commission canadienne du lait

Le plan d’examen des règlements est une liste publique et une description des examens prévus des règlements que la Commission canadienne du lait (CCL) propose sur une période de cinq ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, y compris aux entreprises et aux peuples autochtones ainsi qu’aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité d’étayer les examens des règlements et de planifier l’avenir.

Le plan d’examen des règlements identifie une personne ressource de la CCL pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de la CCL par rapport à l’environnement opérationnel.


Le plan d’examen des règlements 2020-2024

Titre du règlement Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE
Loi habilitante Loi sur la Commission canadienne du lait
Justification S’assurer que le règlement permet d’atteindre les objectifs.
Description  Examiner le Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE. Ce règlement facilite l’attribution de contingents individuels pour l’exportation du fromage cheddar fort canadien à destination de la Communauté économique européenne selon un tarif douanier préférentiel.

La CCL continue d’appliquer ce règlement, au besoin.

L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du règlement grâce à une discussion avec d’anciens exportateurs admissibles et des fabricants de fromage canadiens.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)  Sans objet
Début visé pour l’examen (année)  2020-2021
Rétroaction des intervenants
(une fois achevé)
Sans objet pour le moment
Résultats (une fois achevé) Sans objet pour le moment
Pour plus de renseignements Sans objet
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme Danie Cousineau
Secrétaire à la direction
613-792-2016
danie.cousineau@cdc-ccl.gc.ca


Titre du règlement Règlement sur la commercialisation des produits laitiers
Loi habilitante Loi sur la Commission canadienne du lait
Justification S’assurer que le règlement permet d’atteindre les objectifs.
Description  Examiner le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers. Ce règlement attribue aux agences ou aux offices autorisés ou délégués par les provinces les pouvoirs de délégation de compétence fédérale sur la mise en marché du lait de transformation et des produits laitiers pour le commerce interprovincial et les exportations.

Ces pouvoirs de délégation prévoient des dispositions concernant la distribution du quota fédéral aux provinces (offices provinciaux) et les pouvoirs ultérieurs que ces offices peuvent détenir relativement à ce quota; prévoient le calcul, par la CCL, des besoins canadiens annuels en lait et en crème destinés à être utilisés comme produits laitiers ou dans la production de ceux ci; prévoient un pouvoir d’octroi de permis fédéraux à la CCL ainsi qu’un pouvoir accordé à cette dernière pour imposer des droits aux personnes se livrant à la commercialisation de produits laitiers sur les marchés interprovincial et d’exportation; et prévoient des exigences réglementaires pour ces personnes.

L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du règlement grâce à une discussion avec les agences et les offices provinciaux de commercialisation du lait.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)  Règlement sur la commercialisation des produits laitiers - 2005
Début visé pour l’examen (année)  2022-2023
Rétroaction des intervenants
(une fois achevé)
Sans objet pour le moment
Résultats (une fois achevé) Sans objet pour le moment
Pour plus de renseignements Sans objet
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme Danie Cousineau
Secrétaire à la direction
613-792-2016
danie.cousineau@cdc-ccl.gc.ca


Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :